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Patrimoine protégé

Liste en date du 21 avril 2006

 

  •  Ancienne porte de ville, façades et toitures de la maison où elle est. Section AV n°154 Cl. MH 24 janv.1931
  •  Chapelle du château de Grainville : peintures murales du XV°, sur le mur nord de la nef près de l'arc triomphal (la Vierge, l'Enfant et un donateur menacé par l'Aiguillon de la mort). Cl. MH 30 sept 1957
  •  Casino: façades et toitures, y compris les deux campaniles et la pergola; l'ancien hall d'entrée(salle de jeux) avec l'ensemble de son décor -Section AV n°280 Inv. MH 18 mai 1992
  •  Corps de garde de la jetée: le corps et les latrines attenantes situées à l'extrémité de la jetée ouest, fermant l'avant port, en totalité. Section BD n°36 Inv. MH 17 avr 1987
  •  Casernes du Roc: Caserne Bazeilles en totalité, Caserne Gênes-Champagne, façades et toitures, les 2 escaliers intérieurs. Section AT n°296 & 294 Inv. MH 18 fév 1987
  •  Four à rougir les boulets: le four en totalité. Section AT n° 252 Inv. MH 27 fév 1987
  •  Corps de garde (dit de) de Saint Pair en totalité. Section AT n° 252 Inv. MH 27 fév 1987
  •  Batterie du Roc - Section AT n° 1, 2, 301, 305 Inv. MH 13 juin 1994
  •  Enceinte Haute Ville : en totalité – Section BI n°4, 24,25, 190 ; BK n°33, 114, 283 314 ; BY n°19 Inv. MH 26 oct. 2004
  •  Ensemble formé sur la commune de Granville par la Haute Ville

Cet arrêté englobe l'ancien site inscrit des falaises du Roc (05/02/1936) Site inscrit 20/02/1976

  •   Falaises Site inscrit 05/02/1936
  •   Ensemble constitué par l'archipel des Iles Chausey Site Classé 24/05/1976
  •   ZPPAUP Place aux Corsaires 22 décembre 1986
  •   ZPPAUP Haute Ville 23 mai 1997
  •   Périmètre église (ST PAIR) Inv. MH

ST-PAIR-SUR-MER

  •  Eglise. Section AB n°85 Inv. MH 25 fév 1928

Classements intervenus depuis 2006

  •  Phare de Granville (dit du Cap Lihou) inscrit au titre des monuments historiques, arrêté du 11/05/2009, versement du 26/03/2010
  •  Phare de Chausey inscrit au titre des monuments historiques avec murets du jardin et magasin à poudre, arrêté du 11mai 2009, versement du 26/03/2010
  • Cale de Radoub inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du 28 mai 2008

 

Par quels textes est régie la protection des abords des monuments historiques ?

 

Bien avant la loi du 25 février 1943 instituant une servitude d'abords au profit des monuments historiques, l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 avait fait de la « conservation des perspectives monumentales » un motif permettant de justifier le refus du permis de bâtir de l'époque ou les prescriptions dont son octroi était assorti. Cette disposition, restée inchangée, se retrouve aujourd'hui à l'article R 111-21 du code de l'urbanisme, de commode application.

Modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la loi du 25 février 1943 y a introduit à l'article 1er la définition du champ de visibilité des monuments historiques et aux articles 13 bis et 13 ter celle du régime d'autorisation auxquels sont soumis les travaux affectant les immeubles situés dans ce champ de visibilité.

La loi du 30 décembre 1966 a un peu modifié ce régime d'autorisation et a précisé plus nettement qu'il s'étendait aussi aux travaux n'ayant pas de rapport avec les constructions.

La loi 76-1285 du 31 décembre 1976 a assuré une meilleure articulation de ces dispositions avec celles du code de l'urbanisme.

Les articles 69 à 72 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ont suspendu les effets de la servitude de protection des abords dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (aujourd'hui ZPPAUP).

La loi 97-179 du 28 février 1997 institue une « procédure d'appel » permettant au maire ou à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou de démolir, en cas de désaccord avec la position exprimée par l'architecte des bâtiments de France, d'obtenir un avis qui se substitue à celui de ce dernier.

 

Comment se définit le champ de visibilité ?

Est considéré par la loi comme étant dans le champ de visibilité tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du monument ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre (en fait, un rayon selon la jurisprudence) n'excédant pas 500 mètres.

La loi retient donc un double critère : géométrique, d'une part, optique, d'autre part.

Le critère géométrique est, à l'exception du cas du château de Versailles régi par un décret particulier, celui d'une distance du monument n'excédant pas 500 mètres.

Pour un édifice de très grandes dimensions, dont les quatre façades sont protégées, cela peut poser des problèmes de représentation graphique de la zone à retenir mais le pragmatisme prévaut et la référence commune à un cercle d'un rayon de 500 mètres correspond largement à une réalité administrative.

Dans la zone ainsi délimitée, le critère optique tient à ce que la modification projetée d'un immeuble nu ou bâti doit, pour être reconnue comme étant effectivement dans le champ de visibilité de l'édifice classé, inscrit ou soumis à instance de classement :

• soit être visible de cet édifice,

• soit être visible en même temps que lui.

L'appréciation des conditions de visibilité étant laissée à l'architecte des bâtiments de France, la jurisprudence apporte quelques précisions sur le bon usage d'un tel critère (cf. Bibliographie). Le point d'observation peut se situer au-delà de 500 mètres dans les cas qui le justifient.

Depuis la loi du 30 décembre 1966, le champ de visibilité est celui d' « édifices » et non plus d' « immeubles » : ce qui peut être plus restrictif, compte tenu du sens juridique du mot « immeuble » qui s'applique aussi à un immeuble non bâti, à un terrain.

Dans les cas particuliers de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, le critère géométrique est celui d'une distance n'excédant pas 100 mètres (et non pas 500) et il s'agit d'un champ de visibilité de « l'immeuble » protégé, et non de « l'édifice » protégé.

 

Objectifs des périmètres de protection

Aux abords d'un monument historique, les auteurs de la demande d'autorisation de travaux « sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit » (dernier alinéa de l'article 13 ter de la loi sur les monuments historiques, assorti des sanctions prévues à l'article 30 bis de cette loi).

Le pouvoir de refuser ou d'accorder l'autorisation, le pouvoir de l'octroyer en formulant des prescriptions ou en faisant des réserves sont des pouvoirs très importants, mais ils sont conférés par la loi à des fins de protection du monument, qui doivent donc être appréciées dans chaque cas d'espèce.

Il s'agit de préserver l'impression que procure le monument.

Les termes de l'équation sont, d'un côté, le monument historique avec sa qualité propre, ses dimensions, l'étendue de la mesure de classement ou d'inscription, le caractère général de ses alentours, la pratique suivie par l'administration dans son mode antérieur de contrôle, de l'autre, les travaux projetés avec leur nature, leur importance relative, leur proximité effective, leur caractère habituel ou exceptionnel, leur soumission ou non à une autorisation autre que celle propre aux abords.

 

Les travaux soumis à autorisation

« Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable » (art. 13 bis, 1er alinéa). La mention du déboisement confirme que l'immeuble situé dans le champ de visibilité peut être un terrain.

Pour tous les travaux soumis par ailleurs à une autorisation imposée par le code de l'urbanisme, l'articulation de cette dernière avec l'autorisation propre aux abords est assurée par les textes. Sans doute le dialogue en amont avec l'architecte des bâtiments de France reste-t-il utile dans certains cas mais, si l'on s'en tient à l'aspect formel du respect des procédures, le demandeur de l'autorisation prévue en matière d'urbanisme sait que celle-ci comportera aussi l'accord particulier nécessaire dans le champ de visibilité d'un monument historique.

C'est le cas pour les travaux, les plus fréquents, relevant du permis de construire (art. R 421-38-4) ou de la déclaration de travaux (art. R 422-2-b). C'est le cas aussi pour les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés (art. R 130-3), les lotissements (art. R 315-18), les démolitions (art. R 430-12), les installations et travaux divers (art. R 442-13), le camping et le stationnement de caravanes (art. R 443-9).

Lorsque le code de l'urbanisme écarte expressément certains travaux ou ouvrages du champ d'application du permis de construire, comme il le fait à l'article R 421-1, les travaux considérés, lorsqu'ils ne sont pas souterrains, restent soumis à la servitude de protection des abords exercée en application de l'article 13 ter de la loi sur les monuments historiques, introduit par le décret n° 95-667 du 9 mai 1995, qui stipule que le préfet " statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des bâtiments de France ". L'enjeu en est la maîtrise de la qualité des matériaux et du mode de leur mise en œuvre.

L'autorisation de défrichement et celle d'ouverture de carrières suivent leur régime particulier, mais celui-ci doit se combiner avec le respect de la procédure d'autorisation prévue à l'article 13 ter.

Enfin, certains travaux de plantations, de déboisement, d'aménagement urbain ou rural, de remembrement peuvent relever, selon les cas, de l'application du seul article 13 ter ou de l'article 13 ter combiné avec une autre procédure administrative. L'intérêt de protection du monument est essentiel pour apprécier, dans ces cas-là, si la servitude doit vraiment jouer.

Il est rappelé que les publicités, enseignes et pré enseignes sont soumises, quant à elles, au régime particulier en matière d'abords défini par la loi du 29 décembre 1979 et ses textes d'application.